La loi fédérale russe du 9 juillet 1999 N°160 sur les investissements étrangers en Russie prévoit de nombreuses garanties pour le développement des entreprises étrangères en Russie.
Afin de bénéficier de ces garanties, il est nécessaire d’avoir au moins 10 % des parts du capital social pour une entreprise russe.
Ainsi, le législateur russe garantit aux investisseurs étrangers :
- les mêmes conditions d’exercice des affaires que bénéficient les investisseurs locaux ;
- l’indemnisation des préjudices causés par les autorités russes ;
- le droit de cession de droits ou d’obligations aux tiers en conformité avec le code civil russe ;
- le droit de compensation financière en cas de nationalisation et de réquisition des biens sociaux (les biens sociaux peuvent être soumis à une réquisition que dans le cas prévu par la loi ou une convention internationale) ;
- l’accès à l’arbitrage commercial ou à la Cour commerciale internationale en Russie conformément aux conventions internationales et à la législation russe ;
- le droit de disposer librement des bénéfices et de les rapatrier ;
- le droit de rapatrier les biens sociaux transférés auparavant en Russie pour le développement des projets d’investissement ;
- le droit de participation aux bénéfices des autres entreprises ;
- le droit de participation à des privatisations ;
- le droit d’acquisition des objets immobiliers, droit au bail ou droit d’accès aux enchères publiques ;
- les garanties sont également prévues dans le cas d’un changement législatif défavorable pour les investisseurs étrangers ayant au moins 100 millions de roubles en capital social.
