La donation entre les sociétés commerciales est interdite (sous-par. 4 du par. 1 de l’art. 575 du Code civil de la Fédération de Russie). Cependant la maison mère pourra donner à sa filiale (société anonyme liée) des biens et des fonds dans le cadre de la Loi fédérale du 26 décembre 1995 № 208-ФЗ « Sur les sociétés anonymes », ci-après– la Loi № 208-ФЗ. Les modifications correspondantes dans ledit acte ont été portées par la Loi fédérale du 3 juillet 2016 № 339-ФЗ et entreront en vigueur le 15 juillet 2016.
Les apports gracieux ne pourront être faits qu’en vertu du contrat avec la société. Ce document doit être approuvé au préalable par la décision du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance. L’exception font les cas où les statuts de la société non publique prévoient la possibilité d’impliquer une obligation pour les associés d’effectuer lesdits apports. Audit contrat ne sont pas applicables les dispositions du Code civil de la Fédération de Russie sur le contrat de donation (art. 32.2 de la Loi № 208-ФЗ).
Les associés personnes physiques peuvent transmettre des biens à titre gracieux dans le cadre de la Loi № 208-ФЗ, ainsi que selon le contrat de donation. Pour eux la législation civile ne prévoit pas de restrictions à ce propos.
Il est rappelé que les biens reçus à titre gracieux ne sont pas imposables à l’impôt sur les bénéfices si le capital social (autorisé) du bénéficiaire se compose de plus de 50% de l’apport (la part) du donateur. Selon le même principe est exonérée la cession gracieuse des biens par l’associé personne physique (sous-par. 11 du par. 1 de l’art. 251 du Code fiscal de la Fédération de Russie).
Les sociétés assujettis à l’impôt agricole unique et appliquant le regime simplifié d’imposition « bénéfices à déduction des frais » peuvent ne pas comptabiliser lesdits bénéfices (par. 1 de l’art. 346.5, sous-par. 1 du par. 1.1 de l’art. 346.15, sous-par.11 du par.1 de l’art.251 du Code fiscal de la Fédération de Russie).
Source: Klerk
