Les documents nécessaires pour un mariage avec un(e) Russe en France. La mairie peut demander des documents supplémentaires.
Pour le futur époux (ou future épouse) français(e) :
1. copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois si elle a été délivrée en France ou datant de moins de six mois si elle a été délivrée à l’étranger ;
2. justificatif d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;
3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins ;
4. justificatif de domicile ou de résidence d’au moins un mois dans la commune du futur époux ou de ses parents.
Pour le futur époux (ou future épouse) russe:
1. la traduction assermentée de l’acte de naissance avec l’apostille;
2. justificatif d’identité en cours de validité (titre de séjour ou passeport avec un visa) ;
3. indication des prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile des témoins (si votre témoin est un Russe qui ne parle pas la langue française, alors il faut avoir un traducteur assermenté pendant la cérémonie du mariage);
4. certificat de coutume ou certificat de coutume et de capacité matrimoniale;
Afin de vérifier votre capacité matrimoniale, c’est-à-dire la faculté légale de vous marier, au regard des dispositions en vigueur dans votre pays de nationalité.
5. certificat de célibat (document 15 du service d’état civil russe)
Le certificat de coutume et le certificat de célibat peuvent être fournis sur un seul document.
Ce document indique la loi relative au mariage en vigueur dans votre pays et atteste que les futurs époux remplissent les conditions de fond du mariage relatives à leur statut personnel. Il mentionne l’état civil et matrimonial des futurs époux. Il correspond à un contrôle a priori des conditions relatives à la loi personnelle des futurs époux.
Les normes qui régissent l’établissement d’un certificat de coutume
Conformément aux Instructions générales relatives à l’état civil du 11 mai 1999 (en France) :
« (546) L’officier de l’état civil doit exiger la production d’un certificat de coutume contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.
(530) Aucune autorité n’est spécialement habilitée à délivrer de tels certificats : ceux-ci peuvent donc émaner d’autorités étrangères (ministères ou consuls étrangers) ou de juristes français ou étrangers (professeurs ou assistants des facultés de droit, avocats inscrits à un barreau, conseillers juridiques des ambassades et consulats, etc.). »
Où s’adresser pour demander un certificat de coutume?
Le certificat de coutume est établi en français par le consulat russe sur rendez-vous. L’apostille n’est pas exigée.
Le certificat de coutume peut être également établi en français par avocat Alupova Bonniot. Votre demande peut être effectuée par téléphone (whatsapp) 0626055409.
Aide pour obtenir à distance un acte de naissance avec apostille ou d’autres documents d’état civil en Russie www.artsburo.ru.
Accompagnement juridique pour les mariages franco-russes (Pacs en France)
