L’Assemblée législative de la région de Krasnodar a soumis à la Douma d’État un projet de loi qui, en cas de son adoption, soumettra les entreprises-employeurs à des sanctions administratives pour le non accomplissement de leurs obligations concernant la création ou l’affectation des postes de travail basés sur les quotas destinés aux personnes handicapées, ainsi que pour le refus de les embaucher dans les limites du contingent fixé. La pénalité pour une telle infraction à la loi peut aller de 30.000 jusqu’à 50 000 roubles.
Aujourd’hui, la pénalité pour les violations des droits des personnes handicapées en matière de leur placement n’est prévue que pour les fonctionnaires. La pénalité que ces derniers peuvent payer est fixée au montant de 5.000 à 10 000 roubles. (partie 1, article 5.42 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie).
Rappelons que, conformément à la législation en vigueur, pour les employeurs dont le nombre d’employés dépasse 100 personnes, le quota de placement des personnes handicapées est de 2% à 4% du nombre moyen d’employés. Si le nombre d’employés est compris entre 35 et 100 inclus, le quota de placement ne peut dépasser 3% du nombre moyen d’employés. Dans les deux cas, les quotas sont régis par la législation applicable à l’agent économique de la Fédération de Russie (alinéa 1, article 21 de la Loi fédérale № 181-ФЗ du 24 novembre 1995 « Sur la protection sociale des personnes handicapées dans la Fédération de Russie »).
L’auteur de cette initiative indique qu’à l’heure actuelle la responsabilité administrative pour le non accomplissement des obligations susmentionnées est imposée sur les fonctionnaires qui n’ont rapport à la création des places de travail basées sur les quotas que pour la forme. Il s’agit, par exemple, des dirigeants des organisations ou des inspecteurs du service du personnel. En même temps, selon l’Assemblée législative régionale, il est également nécessaire de punir les employeurs (personnes morales), eux-mêmes, qui ne respectent pas la loi.
Source: Klerk
