Le Ministère de la Justice a enregistré l’ordre du Service fiscal fédéral № MMВ-7-14/72@ du 11.02.2016 « Sur l’approbation des motifs, conditions et modes de réalisation des actions », spécifiées au point 4.2 de l’article 9 de la Loi fédérale «Sur l’immatriculation nationale des personnes morales et des entrepreneurs individuels », sur l’approbation de la procédure d’utilisation des résultats de ces actions, des formes d’objections écrites contre l’enregistrement prochain des modifications apportées aux statuts d’une personne morale ou contre l’inscription prochaine des informations au Registre national unique des personnes morales, de la forme de déclaration d’une personne physique contestant l’inauthenticité des renseignements lui concernant, contenus dans le Registre national unique des personnes morales.
L’ordre ci-dessus réglemente les motifs, les conditions et les méthodes de réalisation des actions de contrôleurs de l’enregistrement des organisations et du contrôle de l’exactitude des informations contenues dans le Registre national unique des personnes morales, ainsi que la procédure d’utilisation des résultats de ces actions. Les amendements portés à la loi fédérale 129-ФЗ sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, et la loi, elle-même, qui les a insérés, a été adoptée en mars 2015.
Source: Klerk
