En cas d’enregistrement de la transformation d’une société (par exemple, Société anonyme en Société à responsabilité limitée) la remise de l’acte de transfert à l’inspection fiscale n’est pas nécessaire.
Auparavant, il y avait une incertitude en ce qui concerne cette question. Les modifications apportées au Code civil de la Fédération de Russie ont exclu de l’article 58 une mention relative à l’acte de transfert qu’on devrait rédiger en cas d’une telle réorganisation. Néanmoins, le point 4 de l’article 20 de la Loi fédérale № 208-ФЗ du 26 décembre 1995 continue à contenir une référence directe demandant de rédiger l’acte de transfert.
Dans sa lettre №ГД-4-14/4182@ du 14.03.2016, le Service fiscal fédéral de la Fédération de Russie a indiqué une possibilité de se faire enregistrer sans présenter le document ci-dessus, puisque le Code civil domine la Loi fédérale ordinaire.
Source: Klerk
