Le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie a élaboré les amendements aux Lois « Sur les sociétés anonymes » et « Sur les sociétés à responsabilité limitée » en limitant aux associés l’accès aux informations sur l’activité des entités économiques.
Le texte du projet de loi est publié sur un Portail unique destiné aux projets des actes réglementaires.
Le Ministère a expliqué que les modifications proposées permettront d’éviter la propagation d’informations privilégiées. Le Ministère de la Justice se réfère à l’analyse de l’expérience internationale qui démontre que dans les compagnies publiques et, dans certains pays, dans les compagnies non publiques, les droits des actionnaires d’exiger la fourniture de documents de la société sont réduits au minimum.
En même temps, le Ministère de la Justice estime qu’en ce qui concerne la fourniture de l’information, en Russie, il y a eu lieu un déséquilibre des intérêts dans les relations « société – associés » en faveur de ces derniers.
À cet effet, le projet de loi détermine une courte liste des documents (statuts, documents comptables, certificats d’enregistrement, licences, etc.) qui seront à tout moment accessibles pour en prendre connaissance à la demande d’un associé (actionnaire).
L’accès à d’autres documents sera autorisé à seule condition que l’associé puisse confirmer que l’objectif d’obtenir l’information est commercial et raisonnable. En outre, dans la société anonyme,seul l’actionnaire ayant plus de 2 % des actions a droit de demander ces documents.
Il est prévu également une liste des motifs permettant à la société de refuser de fournir l’information demandée. Mais, il est impossible de refuser, sur la base des motifs ci-dessus, de fournir l’information à l’associé (actionnaire), si ce dernier dispose des actions dont le nombre dépasse un seuil (plus de 25%).
En outre, pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes non publiques, il aura une possibilité de déterminer l’accès aux informations de l’entreprise selon un accord.
Source: Klerk
