L’autorité fiscale russe est munie du pouvoir d’administration des cotisations sociales au Fonds de retraite, au Fonds d’assurance sociale de la Fédération de Russie et au Fonds fédéral d’assurance médicale obligatoire. Dans le Code fiscal de la Fédération de Russie ont été portées des modifications correspondantes.
Le Code est complété de dispositions régissant la procédure de calcul, de paiement et d’administration des cotisations. Dans le Code fiscal de la Fédération de Russie apparaîtra un chapitre sur les cotisations sociales. Dans ce chapitre sont définis les éléments des cotisations, établis les avantages ainsi que les particularités de paiement des cotisations par certaines catégories des assujettis. Par ailleurs, aux cotisations sociales s’appliquent la procédure obligatoire préjudiciaire de régularisation des litiges fiscaux. Cela permettra de résoudre des différends d’une manière rapide, efficace sans frais supplémentaires.
La création du système universel d’administration des impôts, des taxes et des cotisations sociales doit réduire la charge administrative des assujettis. Cela est possible par la réduction de la quantité des autorités de contrôle et l’optimisation de la quantité des documents à fournir. La loi fédérale entre en vigueur à partir du 1 janvier 2017.
