À la différence du système d’Arbitrage en France, en Russie, conformément à la loi fédérale constitutionnelle sur « le système judiciaire de la Fédération de Russie », les Cours d’Arbitrage ont le statut fédéral.
Les Cours d’Arbitrage administrent en Russie la justice en réglant les litiges économiques et autres affaires qui leur sont attribuées par la Constitution de la Fédération de Russie, la Loi constitutionnelle fédérale sur « les juridictions d’arbitrage dans la Fédération de Russie », le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie et des lois fédérales adoptées sur leur base.
Les Cours d’Arbitrage sont des juridictions spécialisées dans le règlement de litiges commerciaux, mobiliers et immobiliers entre des acteurs économiques. Ils traitent également des recours en annulation formés par des entrepreneurs contre les actes des pouvoirs publics portant atteinte à leurs droits et à leurs intérêts légitimes. Ceci concerne les différends fiscaux, fonciers et autres découlant des rapports juridiques en matière administrative, financière et autres. Les Cours d’Arbitrage traitent également des litiges où participent des étrangers.
Depuis le mois de juin 2014 la Cour d’Arbitrage de la Fédération de Russie et la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont fusionnés. Désormais, selon le Code de la Procédure d’Arbitrage, un pourvoi en cassation doit être adressé à la Cour Suprême de la Fédération de Russie.
À côté de cette institution fédérale, il existe l’Arbitrage commercial (Treteysky Sud pour les russes) pour le réglement des litiges entre les entreprises, et aussi, la Cour Commerciale Internationale de Moscou pour le réglement des litiges internationaux. Ces deux cours sont indépendantes du système judiciaire en Russie et fonctionnent comme l’Arbitrage et La chambre Arbitrale Internationale de Paris.
L’arbitrage commercial désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que sous certaines conditions.
Le recours à l’arbitrage commercial implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, dont nul ne peut imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.
