Apostille en Russie
L’apostille est apposée : sur tous les documents délivrés par le bureau d’état civil ; documents notariés – par exemple, une procuration; copi...
Catégorie : Articles
Enlèvement d’enfant(s) par un parent russe
Cet article est dédié aux parents dont leurs enfants mineurs résidant habituellement en France ont été enlevés par l’un des parents et emmenés en Russie p...
Procès-verbal de l’Assemblée générale : réorganisation d’une SAS en Russie
Suite au refus par le Service d’enregistrement des sociétés en Russie d’une décision sur la réorganisation de la société de l’Assemblée Générale des actio...
Contrôle d’inspection du travail en Russie
Le gouvernement russe a adopté le décret qui établit des nouvelles mesures du contrôle dans les organisations (décret du gouvernement RF le 18 Novembre, 2016 № ...
Cas de fraude à la TVA en Russie
L’activité commerciale et financière insuffisante dans une société peut être un motif de contrôle fiscal sur la recherche des avantages fiscaux non justif...
Pénalités fiscales : jugement russe
La situation financière difficile d’une SARL n’ouvre pas le droit à une remise de pénalité dû au retard de paiement des impôts relatif à l’alinéa 3 du par...
Détention provisoire des entrepreneurs
En droit pénal des affaires, les tribunaux russes, en appliquant la mesure préventive sous forme de détention des responsables des entreprises, doivent mieux mo...