Les frais d’un procès en France
La justice constitue un service public dont le financement est assuré par l’impôt. Cela implique que l’accès au juge est gratuit. Cependant, l’engagement ...
Catégorie : Articles
Succession internationale
Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acc...
Classe action dans le domaine de la santé
L’article 45 du projet de loi relatif à la santé introduit dans le Code de la santé publique (L. 1143-1 et s.) une nouvelle procédure d’action de groupe destiné...
Devenir avocat en Russie
Conformément à la loi fédérale sur la Profession d’Avocat et le barreau de la Fédération de la Russie du 31 mai 2002 N°63-FZ (ci-après la loi fédérale N°6...
Zones économiques à régime privilégié en Russie
Dans le cadre de la loi fédérale du 22 juillet 2005 N°116 sur les zones économiques à régime privilégié de la Fédération de Russie, les investisseurs Russes e...
Développement économique de la Crimée
Le gouvernement russe présente de nombreux avantages pour faciliter l’accès en Crimée pour les investisseurs étrangers. La Crimée est devenue une zone éco...
Garanties réservées aux investisseurs étrangers en Russie
La loi fédérale russe du 9 juillet 1999 N°160 sur les investissements étrangers en Russie prévoit de nombreuses garanties pour le développement des entreprises ...