Définition et utilité d’un certificat de coutume
Le certificat de coutume est, d’après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères, une « attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume. Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement. »
Il s’agit d’un document qui peut être utile dans différents domaines. Par exemple:
- devant la justice française pour clarifier une procédure en Russie;
- devant le service d’état civil pour justifier la loi russe dans le domaine du mariage ou Pacs;
- devant le notaire lorsqu’il est nécessaire de comprendre la loi nationale russe sur la question d’héritage;
- dans le cadre d’une adoption.
Vous pouvez faire votre demande de certificat de coutume par téléphone/whatsapp: 0626055409
