Il est porté, aujourd’hui sur le Portail fédéral destiné aux projets des actes réglementaires, l’information sur le lancement du développement d’un projet de loi modifiant la loi fédérale « Sur l’immatriculation nationale des personnes morales et des personnes physiques entrepreneurs ».
On prévoit que les amendements proposés permettront aux employés des Centres multifonctionnels fournissant les services publics et municipaux de certifier l’authenticité de la signature du demandeur sur les documents qu’il faut déposer pour l’immatriculation nationale des personnes morales en cas de leur création (liquidation).
Source: Klerk
