Le contrat ne peut être considéré comme celui de vente au détail, s’il contient des traits de caractère d’un contrat de livraison. Même si le contrat est nommé « Contrat d’achat-vente au détail ». Ce sont les conclusions figurant dans la décision des Tribunaux de la région de Sibérie occidentale, confirmée ensuite par la Cour d’appel régionale dans son arrêt № A67-1154/2015 du 29.04.2016.
Un entrepreneur individuel, appliquant un impôt unifié sur le revenu imputé dans son commerce de détail des matériaux de construction, a conclu les contrats d’achat-vente au détail du ciment avec plusieurs organisations. Au cours d’un contrôle sur place, l’inspection fiscale a chiffré l’impôt à payer en utilisant les normes du Régime d’imposition simplifié couvrant toutes les ventes réalisées suivant ces contrats. Les tribunaux ont soutenu l’inspection fiscale en découvrant dans les contrats ci-dessus les traits de caractère d’un contrat de livraison : la vente de marchandises était effectuée sur les demandes préalablement convenues ; les noms, quantité et prix de marchandises, heure et lieu de livraison ont été spécifiés dans les contrats et les bons de remise ; la livraison des marchandises aux clients était effectuée au moyen des véhicules du contribuable ; le paiement des marchandises était produit contre la facture ; les contrats ont prévu la responsabilité des parties pour le non-respect des engagements contractuels ; le paiement s’effectuait par virement des fonds au compte de l’entrepreneur individuel. En outre, les contreparties des contrats ci-dessus mentionnés étaient les personnes morales qui utilisaient la marchandise fournie pour leurs activités statutaires et non pour un usage personnel.
Source: Klerk
