Le gouvernement russe a adopté le décret qui établit des nouvelles mesures du contrôle dans les organisations (décret du gouvernement RF le 18 Novembre, 2016 № 1213 « sur la modification des dispositions du paragraphe 10 de la surveillance de l’État fédéral sur le respect de la législation du travail »).
Désormais, le contrôle peut être effectué suite au non-paiement dans le délai légal ou de paiement partiel des salaires ou lorsqu’il s’agir d’une fixation des salaires à un taux inférieur au montant prévu par la législation du travail.
Les faits peuvent être déclarés par les citoyens, les personnes morales, l’inspection du travail fédérale et par d’autres autorités réglementaires fédérales et locales, les syndicats et les médias (par. 2 flic. « B » n. 10 de la surveillance de l’État fédéral sur la conformité de la législation du travail).
Ces informations doivent être soumises à l’inspection fédérale du travail.
Rappelons qu’aujourd’hui il est prévu à contrôler les faits de violations de la sécurité sur le poste de travail.
Source: Garant
