En droit pénal des affaires, les tribunaux russes, en appliquant la mesure préventive sous forme de détention des responsables des entreprises, doivent mieux motiver leurs décisions. Selon le Président de la Cour suprême de la Fédération de Russie, les tribunaux interprètent la loi de manière générale sans examiner chaque cas d’espèce concrètement.
En effet, il ne suffit pas de préciser dans la décision que l’accusé pourrait prendre la fuite, de récidive ou d’affecter le cours de l’enquête. Ces circonstances doivent être prouvées par le tribunal. Dans le cas contraire, ils n’ont pas le droit de prendre une décision de la détention d’un responsable d’entreprise.
Source: Garant
