Conformément à la loi fédérale sur la Profession d’Avocat et le barreau de la Fédération de la Russie du 31 mai 2002 N°63-FZ (ci-après la loi fédérale N°63-FZ), l’avocat en Fédération de la Russie est la personne ayant acquis sa qualité d’avocat et exerçant ce métier dans les conditions prévues par la loi.
Afin d’accéder à la profession d’avocat, toute personne physique doit être titulaire d’au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession. Elle doit également justifier une expérience professionnelle juridique de deux ans ou une expérience professionnelle dans un cabinet d’avocat d’un an.
Nul ne peut accéder à la profession d’avocat si suite à une décision de la justice il a perdu sa capacité juridique. Il doit n’avoir pas été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale.
La personne répondant aux conditions ci-dessus doit subir, pour pouvoir s’inscrire à un barreau russe, les épreuves d’un examen d’aptitude d’avocat.
La loi fédérale N°63-FZ n’exige pas d’avoir la nationalité russe. Toute personne légalement séjournée sur le territoire de la Fédération de la Russie peut se présenter au barreau du lieu de sa domiciliation afin de passer l’examen d’aptitude d’avocat.
Les candidats doivent présenter tous documents justificatifs permettant d’apprécier si le candidat remplit les conditions prévues dans la loi précitée, notamment les diplômes juridiques dont il est titulaire, obtenus en Fédération de la Russie ou dans un autre Etat (compte tenu des règles de reconnaissance des diplômes étrangers en Fédération de la Russie).
Selon l’alinéa 4, l’article 9 de la loi fédérale N°63-FZ l’expérience professionnelle juridique nécessaire pour obtenir le statut d’avocat comprend notamment les métiers suivants : les avocats, les assistants d’avocat, les notaires, les professeurs de droit, les collaborateurs des organisations de la science juridique et les juristes des organisations quelque soit l’Etat de cette expérience.
Les personnes de nationalité étrangère ou sans nationalité, possédant le statut d’avocat selon les règles présentées ci-dessus, sont autorisés d’exercer cette profession sur tout le territoire de la Fédération de Russie sauf en cas contraire prévue par la loi.
Il convient de souligner, qu’au terme de l’alinéa 5 de l’article 2 de la loi fédérale N°63-FZ, les avocats étrangers peuvent exercer ce métier sur tout le territoire de la Fédération de Russie dans le cadre du conseil en matière de droit du pays dont il est titulaire. Pour cela, les avocats étrangers doivent être enregistrés dans le registre des avocats étrangers du Ministère de la Justice de la Fédération de Russie. Pour être inscrit dans ce registre, l’examen d’aptitude d’avocat n’est pas demandé.
A titre d’exemple, le citoyen français qui a obtenu son statut d’avocat conformément à la loi française a le droit :
De se présenter au barreau d’Oblast de Leningrad pour passer l’examen d’aptitude d’avocat s’il est légalement séjourné sur le territoire de la Fédération de Russie avec un titre de séjour ou équivalent et est domicilié dans la région de Leningrad ou à Saint-Pétersbourg ;
D’adresser une demande d’inscription au registre du Ministère de la justice de la Fédération de Russie afin d’exercer le métier d’avocat dans le cadre de son conseil en droit français.
