Après deux lectures la Douma d’Etat a adopté mardi le projet de loi présenté par le gouvernement apportant les amendements à la Loi fédérale «Sur la résistance à la légalisation (blanchiment) des revenus obtenus par voie criminelle et au financement du terrorisme» et le Code des infractions administrativesde la Fédération de Russie.
Le projet impose,à des personnes morales, l’obligation de posséder l’informationsur leurs propriétaires réels, dela renouveler et conserver. En même temps, le projet de loi prévoit la mise en œuvre d’une responsabilité administrative des personnes morales pour le non-respect des exigences de la Loi fédérale concernant l’établissement et la présentation des informations sur leurs bénéficiaires réels à la première demande de l’organisme agréé et d’autres organes fédéraux du pouvoir exécutif, autorisés par le gouvernement de la Fédération de Russie. Pour le non-respect des exigences de la Loi l’entreprise peut être pénalisée d’une amende de 100 000 à 500 000 roubles.
Le document a été élaboré afin de mettre en œuvre certaines dispositions du Plan national de résistance à la fraude fiscale et à la dissimulation des propriétaires réels des entreprises.
Source: Garant
