Le Conseil d’État de la République du Tatarstan a apporté à l’examen de la Douma d’État le projet de la loi 1, en cas d’approbation duquel les règles de réorganisation des personnes morales seront modifiées. Ainsi, il est proposé d’obliger les sociétés auxquelles sont affilées d’autres sociétés d’augmenter le capital social. Il est prévu qu’il doit être augmenté du montant du capital social de la société ou les sociétés affilées. Par conséquent, l’Assemblée générale des associés participant à l’affiliation définit la valeur nominale des parts sociales de la société à laquelle s’effectue l’affiliation.
La demande d’enregistrement des modifications relatives à l’augmentation du capital social doit être déposée un mois au plus tard après l’inscription au Registre national unique des personnes morales de la cessation de l’activité de la personne morale affilée ou de la dernière des personnes morales affilées. A défaut, tout enregistrement d’État concernant la personne morale à laquelle s’effectue l’affiliation sera sous l’interdiction.
L’Assemblée législative régionale explique que le capital social minimal garantit les droits des créanciers. Il est souligné qu’en pratique après l’affiliation de plusieurs personnes morales à une personne morale le plus souvent le capital social du successeur reste inchangé et dans la plupart des cas il est égal au minimum, soit 10 milles roubles pour les SARL et les sociétés anonymes non publiques (art. 14 de la Loi fédérale du 8 février 1998 № 14-ФЗ « Sur les sociétés à responsabilité limitée », art. 26 de la Loi Fédérale du 26 décembre 1995 № 208-ФЗ « Sur les sociétés anonymes »). « Ainsi, en cas d’existence des prétentions des créanciers aux personnes morales affilées en montant dépassant beaucoup le montant du capital social la satisfaction des créances devient impossible », résume l’auteur du projet de la loi.
Il est proposé en outre de refuser l’enregistrement de l’affiliation dans certains cas: existence chez la personne morale affilée de l’insuffisance ou pénalités d’impôts et de cotisations soit des créances confirmées par le tribunal d’établir le contrôle fiscal sur place de ladite société etc.
Selon l’auteur de l’initiative cela permettra de lutter contre les sociétés frauduleuses qui échapent de payer les créances par voie de l’affiliation.
Source: Klerk
