Les postes vacants pour les salariés sortants à cause d’une réduction du personnel ne peuvent être proposés arbitrairement
Le tribunal constitutionnel de la Fédération de Russie a de nouveau confirmé qu’en cas de licenciement d’un salarié à cause d’une réduction du personnel (des effectifs), il n’est pas nécessaire de lui proposer tous les postes vacants, mais les postes qui correspondent à sa qualification ou ceux subordonnés (moins rémunérés) disponibles dans la région.
Le tribunal constitutionnel a été sollicité par un employeur qui considérait que, en pratique, les dispositions du Code du travail de la Fédération de Russie n’obligent pas les employeurs de proposer tous les postes vacants et leur permettent de les choisir arbitrairement pour les salariés sortants.
Le tribunal n’a pas satisfait les prétentions du requérant et, en rendant l’Ordonnance № 467-O du 29 mars 2016, a rejeté sa demande.
