Par l’arrêté № 7 du 24.03.2016, la Cour suprême de la Fédération de Russie a clarifié certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie concernant la responsabilité suite à la violation des obligations. Les 83 points de l’arrêté examinent les dispositions du Code civil relatives aux pénalités, aux dommages, à la responsabilité pour le non respect des obligations monétaires et d’autres.
En particulier, sur l’application de l’article 395 du Code civil sur la responsabilité pour le non respect des obligations monétaires, la Cour suprême a fait remarquer que les intérêts figurant dans cet article ne peuvent être imputés sur le montant des sanctions économiques (financières) qui sont indûment perçues auprès des personnes morales et physiques par les services fiscaux, les autorités douanières, les agences contrôlant la formation de prix et d’autres organismes publics, et sont à déduire du budget et à retourner. Dans ce cas, les citoyens et les personnes morales, en vertu des articles 15, 16 et 1069 du Code civil, peuvent réclamer le remboursement des dommages causés par la perception des sommes arbitrairement prélevées suite à des sanctions (financières) économiques, sauf disposition contraire de la loi.
Source: Klerk
