Vladimir Poutine a déposé à la Douma d’Etat un projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques.
Le projet de loi a été préparé sur la base des propositions faites par un groupe de travail chargé de suivi et d’analyse des pratiques d’application du droit dans le domaine de l’entrepreneuriat.
Le projet de loi fédérale prévoit d’apporter au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie les modifications impliquant, notamment :
élargissement du champ d’application de l’article 761 « Exonération de la responsabilité pénale dans les cas de délits commis dans la sphère d’activité économique » du Code pénal de la Fédération de Russie, réduction de la taille de compensation monétaire à verser au budget fédéral conformément à la deuxième partie de l’article évoqué et servant de base pour l’exonération de la responsabilité pénale ;
augmentation du montant des dommages qui sert de base pour l’introduction de l’action pénale suite aux délits dans la sphère économique et l’augmentation du montant des dommages permettant d’attribuer les délits commis dans cette sphère à ceux commis dans les grandes transactions ou les transactions à grande échelle ;
augmentation du montant du seuil de l’impôt impayé (droits) donnant ouverture à introduction de l’action pénale relative aux infractions fiscales ;
établissement des procédures relatives au retour des documents et du matériel des citoyens et des organisations saisis dans le cadre d’une procédure pénale ;
accès d’un notaire au propriétaire mis en détention ou en résidence surveillée.
Par exemple, il est proposé d’avancer les critères déterminant les grandes transactions objet des articles 198 et 199 du Code pénal concernant la fraude fiscale commise par les particuliers et les organisations : 2,7 millions de roubles pour las particuliers (à présent, 1,8 millions de roubles), 15 millions de roubles pour les organisations (à présent, 6 millions de roubles). Les critères déterminant les transactions à grande échelle seront surtout changés : 13,5 millions de roubles contre 9 millions de roubles à présent pour les particuliers et 45 millions de roubles contre 30 millions de roubles à présent pour les organisations.
Il est proposé de modifier l’article 159 du Code pénal « Fraude » en y introduisant les parties 5-7 relatives à la fraude liée au non-respect délibéré des engagements contractuels dans le domaine de l’entrepreneuriat si cet acte a pu causer un préjudice important. Dans cet article, il y a un désaccord avec la Cour suprême qui est expliqué dans la note explicative annexée au projet de loi.
Source: Klerk
