Les critères pour les transactions à grande échelle et les transactions liées à l’intéressement seront changés
Le gouvernement de la Fédération de Russie a remis à la Douma d’État un projet de loi relatif à l’amélioration du mécanisme de règlement des transactions dans les activités des entités économiques.
Le site Web du gouvernement indique que le projet de loi vise à améliorer les institutions de transactions à grande échelle et de transactions liées à l’intéressement et à améliorer les activités des entités économiques.
En ce concerne le perfectionnement du régime des transactions à grande échelle, le projet de loi précise les critères selon lesquels la transaction peut être attribuée aux grandes transactions ou aux transactions susceptibles d’être gérées par les normes prévues pour les transactions à grande échelle.
Le projet de loi prévoit d’exclure toute possibilité pour les statuts des sociétés de propager le régime de transactions à grande échelle sur d’autres transactions. En même temps, le projet de loi met en usage une nouvelle norme, selon laquelle les statuts de la société peuvent prévoir la nécessité d’avoir le consentement préalable de l’assemblée générale des associés (actionnaires) ou celui du conseil d’administration (conseil de surveillance) permettant de procéder à toutes les opérations énumérées dans les statuts.
En ce qui concerne le perfectionnement du régime des transactions dont la réalisation implique un intéressement (ci-après dénommées – les transactions liées à l’intéressement) le projet de loi propose un certain nombre de changements.
