Ministère des Finances de la Russie a élaboré un projet de loi visant à la mise en œuvre des obligations internationales de notre pays dans le domaine de l’échange automatique d’information financière et l’application des règles comptables entre les groupes internationaux.
Le document a été préparé afin de luter contre l’évasion fiscale à travers des sociétés offshores et d’autres systèmes fiscaux. Selon le texte, Service fédéral des impôts russe sera responsable de la collecte d’informations sur les contribuables russes sur leur participation à des groupes internationaux et de la comparaison de ces informations avec les informations fournies par les autorités fiscales des autres États en termes du respect des données sur la répartition des revenus entre les membres de groupes internationaux.
Les contribuables russes seront tenus de fournir aux autorités fiscales des informations de leur participation dans une entreprise internationale et les états financiers du groupe. Le format et la procédure de la fourniture des documents seraient approuvés par ordre du Service fédéral des impôts de la Russie.
Notamment, le Service fédéral des impôts russe sera tenue de consolider des informations suivantes: • le statut du contribuable comme un résident fiscal de la Fédération de Russie; • l’avis d’un pays étranger pour effectuer un contrôle fiscal en ce qui concerne les contribuables russes; • l’organisation du travail pour veiller à ce que les conditions de participation de l’autorité compétente d’un pays étranger dans un contrôle fiscal; • la liste des pays qui ont effectué l’échange automatique d’informations financières étrangères; • le rapport de pays (soit un document qui définit les résultats financiers de la participation dans le groupe international, la taille du capital social, le nombre d’employés, etc …); il est prévu de démarrer le nouvel échange international d’informations en 2018.
Source: Garant
