Un contrat de mariage est un accord entre personnes se mariant ou déjà mariées, définissant le régime matrimonial et les obligations des époux pendant le mariage et (ou) en cas de dissolution.

Un contrat de mariage peut être conclu aussi bien avant l’enregistrement public du mariage qu’à tout moment pendant le mariage. Un contrat de mariage conclu avant l’enregistrement public d’un mariage n’est valable qu’à partir du moment de l’enregistrement du mariage.

Cet accord s’applique exclusivement aux conjoints.

Le contrat de mariage doit être conclu par un acte notarié. Le non-respect de cette procédure entraîne la nullité absolue du contrat de mariage.

Tout d’abord, les époux utilisent un contrat prénuptial pour déterminer le régime matrimonial de leurs biens.

À cette fin, le Code de la famille de la Fédération de Russie leur offre les options suivantes :

– Ils peuvent modifier le régime matrimonial établi par la loi.

Par exemple, vous pouvez indiquer dans un contrat de mariage que toutes les opérations d’aliénation gratuite de biens personnels doivent être effectuées par chaque époux uniquement avec le consentement écrit de l’autre époux ;

– En outre, les époux ont la possibilité d’établir par accord un régime de biens communs, fractionnés en parts, ou de séparation de tous leurs biens;

Ainsi, ils peuvent par exemple établir soit un régime de séparation des biens, soit un régime de communauté universelle, c’est-à-dire communauté de tous les biens, tant avant le mariage qu’acquis pendant le mariage ;

– Par ailleurs, la loi permet de combiner différents régimes au sein d’un même accord : par exemple, un régime de la séparation des biens peut être établi pour tous les biens acquis pendant le mariage, et un régime de biens communs pour les biens immobiliers.

Les époux peuvent définir leurs droits et obligations en matière d’entretien mutuel dans un contrat de mariage.

Dans un contrat de mariage, les époux peuvent déterminer les modalités selon lesquelles ils peuvent partager les revenus de chacun, ainsi que la procédure permettant à chacun d’entre eux de supporter les dépenses familiales.

Dans le même temps, la loi interdit sous peine de nullité, l’inclusion dans un contrat de mariage des dispositions suivantes :

– définir les droits et responsabilités des époux à l’égard des enfants ;

– réglementer les relations morales des époux ;

– limiter la capacité juridique ou la capacité des époux, leur droit de saisir les tribunaux pour faire valoir leurs droits ;

– limiter le droit du conjoint handicapé qui a besoin de recevoir une pension alimentaire ;

– mettre l’un des époux dans une situation extrêmement défavorable ou contredire les principes fondamentaux du droit de la famille.

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Conformément à l’article R222-3 du Code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. »

Conformément à l’article 4 de l’Arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen:

A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l’Union européenne, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour.
B. ― Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un visa long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l’arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour.
Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “ reconnu réfugié ” ou la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ” ou la mention “ a demandé la délivrance d’un premier titre de séjour bénéficiaire du statut d’apatride. »

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Si vous avez des questions dans le domaine du mariage franco-russe, vous pouvez demander l’accompagnement sur l’ensemble des questions pour bien organiser, et sans stresse, votre mariage en France ou en Russie.

• formalités à suivre, documents à établir (actes d’état civil, certificat de coutume), traductions, apostille, visa, contrat de mariage, contrat de Pacs, transcription de l’acte de mariage…

Langues parlées: français et russe

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La demande de transcription d’un acte de mariage doit être envoyée par un citoyen de la Fédération de Russie à son lieu de résidence au bureau d’enregistrement de la Fédération de Russie (ZAGS) au plus tard un mois à compter de la date de l’enregistrement d’un acte d’état civil par l’organe compétent d’un Etat étranger.

La demande de transcription de mariage français concerné à l’égard d’un citoyen de la Fédération de Russie d’un acte d’état civil doit être envoyée de l’une des manières suivantes :

– par voie postale;

– en personne;

– en utilisant le compte personnel d’un citoyen de la Fédération de Russie dans le système d’information de l’État fédéral « Portail unifié des services d’État et municipaux (fonctions) » (ci-après dénommé le portail unifié).

Sur la base des résultats de l’examen de la notification, le bureau d’enregistrement inclut des informations sur le document d’un État étranger dans le registre unifié ou refuse de l’inclure.

Lorsque la transcription est acceptée, le bureau d’enregistrement envoie au citoyen de la Fédération de Russie un certificat de transcription.

Consultation sur cette question par tél/WhatsApp: +33626055409

Si vous avez des difficultés pour faire les démarches administratives en France, vous pouvez obtenir de l’aide ou du conseil juridique: comprendre un courrier, préparer une lettre aux autorités françaises (Préfecture, Mairie, CAF, Administration fiscale) comprendre et suivre les démarches dans le secteur du travail, du secteur médical, au niveau des études, auprès de l’opérateur téléphonique, à la banque etc. ou de l’aide en comptabilité.

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Le certificat de coutume pour un citoyen russe qui veut se marier ou se pacser en France peut être  établi  par avocat Alupova Bonniot. Votre demande peut être effectuée par whatsapp +33626055409.

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Langues parlées: français et russe