Articles

Visa d’affaire pour la Russie

Posted on de Nadezda

Quel visa faut-il obtenir pour pouvoir créer une société en Russie ?

VISA D’AFFAIRE

Le Visa d’affaire ordinaire est délivré aux citoyens de France et d’autres pays ainsi qu’aux réfugiés politiques se rendant en Fédération de Russie à des fins d’affaires (négociations, séminaires, conférences, rencontres avec des partenaires commerciaux).

Ce visa convient pour se rendre en Russie afin de créer une société avec un partenaire russe qui peut ensuite gérer la société sur place. Il ne permet pas de rester en Russie.

Il est délivré sur la base d’une invitation établie par le Service fédéral des migrations de la Fédération de Russie (SFM de Russie), le Ministère des Affaires étrangères de la Fédération de Russie (MAE de Russie) ou sur la base d’un document officiel écrit émanant d’une organisation.

Il est délivré pour une entrée simple ou double avec un délai de validité de 90 jours, ou bien à entrées multiples pour une durée d’un an (s’il n’existe pas d’autres dispositions au titre d’un accord international conclu par la Fédération de Russie).

Le coût de visa est de 61 euros (frais du centre de visa inclus) pour un délai de 4-10 jours d’attente.
Le coût de visa est de 96 euros (frais du centre de visa inclus) pour un délai de moins de 3 jours d’attente.

VISA DE RÉSIDENT TEMPORAIRE

Ce visa est délivré pour une durée de 4 mois aux citoyens de France et d’autres pays ainsi qu’aux réfugiés politiques autorisés à se rendre en Fédération de Russie pour y séjourner temporairement, sur la base d’une autorisation du Service fédéral des migrations (SFM de Russie).

Le visa de résident temporaire ne peut être qu’à entrée simple.

Ce visa convient pour se rendre en Russie afin de créer une société, seul ou avec d’autres partenaires russes,  avec une possibilité d’obtenir un titre de séjour.

Le coût de visa est de 112 euros.

Pour obtenir un visa de résident temporaire, il est nécessaire de présenter une autorisation d’un organisme territorial du Service fédéral des migrations (SFM).

Il s’agit d’une mention du droit de résider en Russie qui s’effectue directement dans le passeport français.

L’autorisation est valable pour 3 ans (non renouvelable) et autorise à un français à faire une demande de son titre de séjour pour 5 ans.

Conformément au règlement du SFM du 22 avril 2013 N° 214 sur la délivrance aux ressortissants étrangers de l’autorisation pour un séjour temporaire en Russie, un étranger a le droit de la demander soit auprès de l’organisme territorial du SFM en Russie  ou soit auprès du Consulat de la Fédération de Russie dans le pays où il est résident. Ainsi, les citoyens français peuvent la demander à l’Ambassade de Fédération de Russie à Paris, à Marseille ou à Nice.

Le délai maximal pour obtenir l’autorisation est de 6 mois.
Le coût est de 1600 Rouble.
À titre d’information, voici les documents qui doivent être fournis afin de demander l’autorisation :

  • le formulaire de la demande d’autorisation complétée (téléchargeable sur le site SFM en deux exemplaires) ;
  • l’acte de mariage (en original et uniquement pour le présenter à l’agent public) ;
  • l’acte de naissance pour les enfants de moins de 18 ans (en original dont la copie sera faite par l’agent public) ;
  • l’accord de l’enfant dès l’âge de 14 ans pour le déménagement en Russie (à obtenir à l’aide du service de notaire en France et en original qui sera conservé par l’agent public) ;
  • le certificat médical délivré en France (en original, il sera conservé par l’agent public) ;
  • le justificatif de paiement de la taxe fédérale de 1600 roubles (le paiement s’effectue sur place) ;
  • le casier judiciaire délivré en France (en original, il sera conservé par l’agent public) ;
  • les documents justifiants des liens familiaux dans le cas où le nom de famille n’est pas le même (en original, la copie sera faite par un agent, pour les personnes partants ensemble) ;
  • 2 Photos 35 x 45 (en noir et blanc ou en couleur).

L’organisme du SFM peut demander à fournir certains documents avec « apostille ». Les documents doivent être traduits en russe par un traducteur agrée.

Articles

IS et TVA entre la France et la Russie

Posted on de Nadezda

Les bénéfices d’une entreprise française exerçant des activités en Russie sont imposables en Russie si cette entreprise possède un établissement stable.

Selon la convention fiscale signée entre la France et la Russie, l’établissement stable est défini comme une installation fixe d’affaires dans laquelle une entreprise exerce tout ou en partie son activité. Il s’agit, dans ce cas, d’une filiale ou d’une représentation commerciale. Ces formes d’entreprises doivent être immatriculées en Russie dans le registre des entreprises étrangères.

Ainsi, si une entreprise française vend des produits au départ de la France ou si elle réalise des prestations de services ponctuelles ou de courte durée, cette entreprise sera redevable de l’impôt sur les sociétés en France. En revanche, si une entreprise française réalise une partie de son activité sur le sol russe, via un établissement stable, elle sera considérée comme fiscalement redevable de l’impôt sur les sociétés en Russie pour la partie du résultat généré sur le sol russe.

En ce qui concerne la TVA, une entreprise française qui fait des affaires avec des entreprises russes est exonérée de la TVA.  L’entreprise russe est également exonérée de la TVA lorsqu’elle vend en France.

{:}

Articles

Clôture des comptes

Posted on de Nadezda

En France, une fois l’assemblée générale ordinaire (AGO) réunie en vue de l’approbation des comptes annuels, une entreprise doit déposer ses comptes au registre du commerce et des sociétés (RSC) afin de rendre ses résultats au public (toute infraction concernant l’obligation de déposer les comptes peut être sanctionnée d’une amende de 1500 euros).

En ce qui concerne la confidentialité, les micro-entreprises commerciales ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels, déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. Sont concernées d’ailleurs les entreprises remplissant au moins deux des critères suivants :

– un total de bilan de moins de 350 000 euros ;

– un chiffre d’affaires net de moins de 700 000 euros ;

– avoir moins de 10 salariés.

En Russie, le législateur prévoit aussi l’obligation de rendre public les résultats des entreprises mais d’une manière libre. À titre d’exemple, il suffit de publier les comptes annuels sur le site internet de l’entreprise.

{:}

Articles

Litige avec l’administration fiscale

Posted on de Nadezda

La saisine du tribunal administratif en France

Le tribunal administratif peut être saisi en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés, de TVA et d’impôts locaux.

Le tribunal de grande instance (TGI) peut statuer sur des litiges afférant aux droits d’enregistrement et à l’ISF.

Le délai est de deux mois pour porter le litige devant le tribunal. Il se décompte à partir du jour de la signature d’un accusé réception de la décision de rejet ou d’admission partielle adressée par la direction départementale des finances publiques.

Le ministère d’avocat

Il est conseillé de recourir à l’assistance d’un avocat fiscaliste si les intérêts en jeu s’avèrent importants, mais ce n’est pas obligatoire.

La procédure

L’ensemble de la procédure est exclusivement écrite. Elle se caractérise simplement par des échanges de mémoires avec l’administration fiscale.

Le dossier comprenant la lettre de motivation rédigée sur papier libre et la copie de la décision de rejet doit être adressé en quatre exemplaires au siège du tribunal territorialement compétent (ses coordonnées figurent en principe sur la page de tête de la décision de rejet).

Après enregistrement de la requête, une lettre AR est envoyée avec un code d’accès confidentiel pour permettre la consultation sur le site Internet https://sagace.juradm.fr de l’évolution dans le temps du dossier.

Le secrétaire du greffe envoie ensuite la requête à la direction départementale des impôts en l’invitant à produire un mémoire en défense dans un délai de six mois. Un exemplaire de celui-ci est adressé à la société ou à son avocat. À l’appui de ce document, on informe qu’il y a une possibilité de répondre à l’argumentaire du fisc. Le délai est de deux mois pour faire parvenir le mémoire en réplique.

Le président de la chambre concernée inscrira l’affaire à l’audience dans le délai moyen de 20 mois. Tout s’achève également par écrit. Les conclusions du rapporteur public sont consultables en ligne dans l’application Sagace.

Le jugement est rendu environ 15 à 20 jours après l’audience. Si les « considérants » et conclusions de celui-ci ne conviennent pas, alors il y a possibilité dans un délai de deux mois de faire appel en passant obligatoirement, cette fois-ci, par un avocat.

{:}

Articles

Les Cours d’Arbitrage de la Fédération de Russie

Posted on de Nadezda

À la différence du système d’Arbitrage en France, en Russie, conformément à la loi fédérale constitutionnelle sur « le système judiciaire de la Fédération de Russie », les Cours d’Arbitrage ont le statut fédéral.

Les Cours d’Arbitrage administrent en Russie la justice en réglant les litiges économiques et autres affaires qui leur sont attribuées par la Constitution de la Fédération de Russie, la Loi constitutionnelle fédérale sur « les juridictions d’arbitrage dans la Fédération de Russie », le Code de procédure arbitrale de la Fédération de Russie et des lois fédérales adoptées sur leur base.

Les Cours d’Arbitrage sont des juridictions spécialisées dans le règlement de litiges commerciaux, mobiliers et immobiliers entre des acteurs économiques. Ils traitent également des recours en annulation formés par des entrepreneurs contre les actes des pouvoirs publics portant atteinte à leurs droits et à leurs intérêts légitimes. Ceci concerne les différends fiscaux, fonciers et autres découlant des rapports juridiques en matière administrative, financière et autres. Les Cours d’Arbitrage traitent également des litiges où participent des étrangers.

Depuis le mois de juin 2014 la Cour d’Arbitrage de la Fédération de Russie et la Cour Suprême de la Fédération de Russie sont fusionnés. Désormais, selon le Code de la Procédure d’Arbitrage, un pourvoi en cassation doit être adressé à la Cour Suprême de la Fédération de Russie.

À côté de cette institution fédérale, il existe l’Arbitrage commercial (Treteysky Sud pour les russes) pour le réglement des litiges entre les entreprises, et aussi, la Cour Commerciale Internationale de Moscou pour le réglement des litiges internationaux.  Ces deux cours sont indépendantes du système judiciaire en Russie et fonctionnent comme l’Arbitrage et La chambre Arbitrale Internationale de Paris.

L’arbitrage commercial désigne une justice privée et payante, chargée de trancher les litiges qui lui sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Il n’est possible d’y avoir recours que sous certaines conditions.

Le recours à l’arbitrage commercial implique tout d’abord que les diverses parties au litige manifestent un accord préalable sur ce mode de règlement du conflit, dont nul ne peut imposer à autrui un mode alternatif de règlement des litiges. Cet accord est formalisé par un écrit qui désigne le(s) arbitre(s) et fixe les règles de procédure qui seront appliquées : il prend le nom de clause compromissoire ou de compromis, selon qu’il est établi avant ou après la naissance du litige qu’il entend régler.