En cas de paiement tardif des impôts, l’entreprise aura une dette devant l’État. Si la dette est d’au moins 100 000 roubles et n’est pas payée dans les 3 mois, le chef de l’entreprise débitrice est tenu, selon la loi, de s’adresser le plus tôt possible, mais dans un mois au plus tard, à la Cour d’arbitrage en déposant une déclaration de faillite. – a rappelé le Département du Service fédéral des impôts du territoire Primorsky.

Le Ministère des Finances de Russie a précisé les règles de paiement de la TVA pour les contribuables Russes fournissant leurs services juridiques à la société qui est enregistrée, dispose d’un siège, d’un office et d’un organe exécutif permanent sur le territoire d’un autre pays – mais qui a ouvert son bureau de représentation permanente dans notre pays.

Les financiers ont expliqué que l’obligation de payer la TVA dépend de la destination des services rendus par le contribuable Russe : ils sont rendus à la société étrangère, à elle-même, ou à son bureau de représentation (lettre du Département de l’impôt et la politique tarifaire des douanes du Ministère des Finances de Russie № 03-07-08 /25619 du 4 mai 2016).

Dans le premier cas, les services ne sont pas soumis au paiement de la TVA ; c’est que l’acquéreur des services n’exécute pas son activité sur le territoire de Russie et le territoire russe n’est donc pas considéré comme lieu des prestations de services (alinéa 4 point 1, alinéa 4 point 1.1 de l’article 148 du Code des impôts de la Fédération de Russie). Tandis que seules les opérations de vente des marchandises (travaux, services) effectuées sur le territoire de Russie sont assujetties à la TVA (point 1 de l’article 146 du Code des impôts de la Fédération de Russie).

En outre, le paiement de la TVA n’est pas obligatoire dans les cas où l’objectif initial de la prestation de services juridiques consistait en des consultations sur la mise en place et l’accréditation d’une succursale de la société étrangère en Russie ; et après avoir réussi la procédure d’accréditation de la succursale du client sur le territoire de Russie, la société russe continue alors de lui fournir ses services juridiques concernant les questions de droit liées aux activités de la succursale.

Mais si, en rendant ses services juridiques, la société russe coopère avec le bureau de représentation de la société étrangère, elle devra payer la TVA.

Source: Garant

Au cours du contrôle sur place d’une société, l’inspection fiscale a appliqué les arriérés, les pénalités et les intérêts au montant total de millions de roubles. Les propriétaires de la société ont refusé de payer au fisc cette somme volontairement ; de plus, l’inspection fiscale n’a pas réussi à les faire payer par voie coercitive (les actifs ont été à temps retirés de la société).

Les débiteurs ont ouvert une nouvelle société que les inspecteurs ont considérée plus tard comme interdépendante à l’égard du débiteur. Ces sociétés portaient un nom similaire, avaient un même fondateur, menaient des activités similaires, étaient enregistrées sur une même adresse, avaient les comptes dans la même banque et engageaient les mêmes employés. De ce chef, les inspecteurs ont décidé de faire payer la dette à partir des comptes de la société dépendante.

Malgré le fait que la date limite pour le paiement forcé assigné à la première société a été dépassée, le juge a considéré la décision ci-dessus raisonnable. Pour la raison que le Code des impôts ne fixe aucun délai pour le recouvrement de dettes aux frais la société interdépendante. Arrêt de la Cour d’arbitrage de circonscription de Moscou № A41-41949/2015 du 27 avril 2016.

Source: Garant