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Projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques

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Vladimir Poutine a déposé à la Douma d’Etat un projet de loi relatif à l’augmentation de l’étendue des dommages suite aux délits économiques.

Le projet de loi a été préparé sur la base des propositions faites par un groupe de travail chargé de suivi et d’analyse des pratiques d’application du droit dans le domaine de l’entrepreneuriat.

Le projet de loi fédérale prévoit d’apporter au Code pénal de la Fédération de Russie et au Code de procédure pénale de la Fédération de Russie les modifications impliquant, notamment :

élargissement du champ d’application de l’article 761 « Exonération de la responsabilité pénale dans les cas de délits commis dans la sphère d’activité économique » du Code pénal de la Fédération de Russie, réduction de la taille de compensation monétaire à verser au budget fédéral conformément à la deuxième partie de l’article évoqué et servant de base pour l’exonération de la responsabilité pénale ;
augmentation du montant des dommages qui sert de base pour l’introduction de l’action pénale suite aux délits dans la sphère économique et l’augmentation du montant des dommages permettant d’attribuer les délits commis dans cette sphère à ceux commis dans les grandes transactions ou les transactions à grande échelle ;
augmentation du montant du seuil de l’impôt impayé (droits) donnant ouverture à introduction de l’action pénale relative aux infractions fiscales ;
établissement des procédures relatives au retour des documents et du matériel des citoyens et des organisations saisis dans le cadre d’une procédure pénale ;
accès d’un notaire au propriétaire mis en détention ou en résidence surveillée.
Par exemple, il est proposé d’avancer les critères déterminant les grandes transactions objet des articles 198 et 199 du Code pénal concernant la fraude fiscale commise par les particuliers et les organisations : 2,7 millions de roubles pour las particuliers (à présent, 1,8 millions de roubles), 15 millions de roubles pour les organisations (à présent, 6 millions de roubles). Les critères déterminant les transactions à grande échelle seront surtout changés : 13,5 millions de roubles contre 9 millions de roubles à présent pour les particuliers et 45 millions de roubles contre 30 millions de roubles à présent pour les organisations.

Il est proposé de modifier l’article 159 du Code pénal « Fraude » en y introduisant les parties 5-7 relatives à la fraude liée au non-respect délibéré des engagements contractuels dans le domaine de l’entrepreneuriat si cet acte a pu causer un préjudice important. Dans cet article, il y a un désaccord avec la Cour suprême qui est expliqué dans la note explicative annexée au projet de loi.

Source: Klerk

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Transformation de la Société anonyme en Russie

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En cas d’enregistrement de la transformation d’une société (par exemple, Société anonyme en Société à responsabilité limitée) la remise de l’acte de transfert à l’inspection fiscale n’est pas nécessaire.

Auparavant, il y avait une incertitude en ce qui concerne cette question. Les modifications apportées au Code civil de la Fédération de Russie ont exclu de l’article 58 une mention relative à l’acte de transfert qu’on devrait rédiger en cas d’une telle réorganisation. Néanmoins, le point 4 de l’article 20 de la Loi fédérale № 208-ФЗ du 26 décembre 1995 continue à contenir une référence directe demandant de rédiger l’acte de transfert.

Dans sa lettre №ГД-4-14/4182@ du 14.03.2016, le Service fiscal fédéral de la Fédération de Russie a indiqué une possibilité de se faire enregistrer sans présenter le document ci-dessus, puisque le Code civil domine la Loi fédérale ordinaire.

Source: Klerk

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Contrat de vente au détail requalifié en contrat de livraison : jugement

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  Le contrat ne peut être considéré comme celui de vente au détail, s’il contient des traits de caractère d’un contrat de livraison. Même si le contrat est nommé « Contrat d’achat-vente au détail ». Ce sont les conclusions figurant dans la décision des Tribunaux de la région de Sibérie occidentale, confirmée ensuite par la Cour d’appel régionale dans son arrêt № A67-1154/2015 du 29.04.2016.

Un entrepreneur individuel, appliquant un impôt unifié sur le revenu imputé dans son commerce de détail des matériaux de construction, a conclu les contrats d’achat-vente au détail du ciment avec plusieurs organisations. Au cours d’un contrôle sur place, l’inspection fiscale a chiffré l’impôt à payer en utilisant les normes du Régime d’imposition simplifié couvrant toutes les ventes réalisées suivant ces contrats. Les tribunaux ont soutenu l’inspection fiscale en découvrant dans les contrats ci-dessus les traits de caractère d’un contrat de livraison : la vente de marchandises était effectuée sur les demandes préalablement convenues ; les noms, quantité et prix de marchandises, heure et lieu de livraison ont été spécifiés dans les contrats et les bons de remise ; la livraison des marchandises aux clients était effectuée au moyen des véhicules du contribuable ; le paiement des marchandises était produit contre la facture ; les contrats ont prévu la responsabilité des parties pour le non-respect des engagements contractuels ; le paiement s’effectuait par virement des fonds au compte de l’entrepreneur individuel. En outre, les contreparties des contrats ci-dessus mentionnés étaient les personnes morales qui utilisaient la marchandise fournie pour leurs activités statutaires et non pour un usage personnel.

Source: Klerk

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Contrôle de conformité aux règles d’immatriculation des entreprises en Russie

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Le Ministère de la Justice a enregistré l’ordre du Service fiscal fédéral № MMВ-7-14/72@ du 11.02.2016 « Sur l’approbation des motifs, conditions et modes de réalisation des actions », spécifiées au point 4.2 de l’article 9 de la Loi fédérale «Sur l’immatriculation nationale des personnes morales et des entrepreneurs individuels », sur l’approbation de la procédure d’utilisation des résultats de ces actions, des formes d’objections écrites contre l’enregistrement prochain des modifications apportées aux statuts d’une personne morale ou contre l’inscription prochaine des informations au Registre national unique des personnes morales, de la forme de déclaration d’une personne physique contestant l’inauthenticité des renseignements lui concernant, contenus dans le Registre national unique des personnes morales.

L’ordre ci-dessus réglemente les motifs, les conditions et les méthodes de réalisation des actions de contrôleurs de l’enregistrement des organisations et du contrôle de l’exactitude des informations contenues dans le Registre national unique des personnes morales, ainsi que la procédure d’utilisation des résultats de ces actions. Les amendements portés à la loi fédérale 129-ФЗ sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016, et la loi, elle-même, qui les a insérés, a été adoptée en mars 2015.

Source: Klerk

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Produits soumis à la certification obligatoire en Russie

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  Les autorités sont prêtes à raccourcir la liste des produits soumis à la certification obligatoire.

Le Ministère de l’Industrie et du Commerce a élaboré des amendements à la liste unique des produits soumis à la certification obligatoire. Un projet d’Arrêté approprié du gouvernement est publié sur un Portail unique destiné aux projets des actes réglementaires.

La liste existante a été approuvée par l’Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie № 982 du 01 décembre 2009. Le Ministère de l’Industrie et du Commerce propose d’exclure ses articles: 9381 « Sérums, immuno et gamma globulines, préparations sanguines et autres obtenus par génie génétique et d’autres substrats biologiques utilisés en médecine », 9383 « Vaccins, anatoxines et toxines utilisées en médecine ».

Le ministère explique que le document a été préparé afin de mettre en conformité la réglementation juridique dans le domaine de contrôle de la qualité et de certification des médicaments immunobiologiques avec la réglementation juridique de l’Union économique eurasienne.

Notamment, la mise en place des exigences de sécurité obligatoires pour les médicaments n’est pas autorisée par la législation nationale, car ces produits ne sont pas inclus dans la Liste unique des produits pour lesquels les exigences obligatoires doivent être établies dans le cadre de l’Union douanière.

Ainsi, au cours de l’année 2015, on doit adopter environ 40 actes de la Commission économique eurasienne, visant à harmoniser la réglementation d’une circulation de médicaments dans les États membres.

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Production de médicaments sans consentement du détendeur d’un brevet

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Le Service fédéral antimonopole de la Fédération de Russie propose de prévoir dans la législation russe l’utilisation de l’objet du brevet sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur. Le Service est en train d’élaborer les amendements pertinents à la Loi fédérale « Sur la protection de la concurrence » et à l’article 1362 du Code civil de la Fédération de Russie.

La notification d’un projet de loi faite par le service fédéral est publiée sur un Portail unique destiné aux projets des actes réglementaires.

Le Service antimonopole explique qu’à l’heure actuelle l’abus d’une position dominante commis par le titulaire du droit d’auteur ramène à un refus de produire ou de fournir sur le territoire de la Fédération de Russie les produits sociaux nécessaires, y compris les médicaments, les articles à destination médicale et etc. Cela porte un préjudice significatif aux consommateurs russes.

En même temps, la législation de la Fédération de Russie ne contient pas de mécanismes efficaces permettant à l’État d’exercer son influence sur les violations ci-dessus.

Le Service fédéral antimonopole remarque que la possibilité d’une influence coercitive de l’État sur les titulaires du droit peu scrupuleux est prévue par des actes internationaux. Notamment, l’article 31 de l’Accord sur les ADPIC admet l’utilisation de l’objet d’un brevet sans le consentement du titulaire du droit, si une telle utilisation est prévue par la législation nationale d’un membre de l’OMC.

Source: Klerk

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Responsabilité d’une personne morale en Russie pour les rémunérations illégales

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Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 64-ФЗ du 09 mars 2016 qui élargit la responsabilité administrative des personnes morales (équivalant à l’infraction pénale selon le droit français).

En particulier, le Code des infractions administratives est complété par les normes qui permettent d’engager la responsabilité administrative des personnes morales pour les actes prévus par l’article 19.28 (rémunération illégitime produite par une personne morale), si elles sont commises en dehors de la Russie et dirigées contre ses intérêts ; les personnes morales étrangères doivent répondre aux mêmes obligations.

Selon les modifications, l’affaire concernant une infraction administrative, stipulée à l’article 19.28 du Code des infractions administratives et commise en dehors de la Russie, est à examiner par les tribunaux de l’arrondissement où se trouve l’organe qui a ouvert la procédure.

Il est également mis en vigueur une responsabilité administrative pour le non-respect de l’ordre et des délais de remise à l’entrepôt de données des informations sur le contrat repo, conclu hors les enchères, qui reste un instrument financier dérivé, ou sur tout autre contrat prévu par les actes réglementaires de la Banque centrale de la Fédération de Russie.

En outre, il est institué une responsabilité pour l’utilisation illicite par des personnes morales dans leur dénomination du mot « entrepôt de données » et de ses dérivés et de la combinaison d’entre eux, – annonce le service de presse du Kremlin.