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Impossible d’embaucher une personne non-résidente en Russie

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Par sa lettre № 14-2 / B-125 du 17 février 2016, le Ministère du Travail de la Fédération de Russie a exclu toute possibilité pour les employeurs d’engager les employés qui travaillent à distance depuis un autre pays. Peu importe si la personne qui travaille en dehors de la Fédération de Russie est un citoyen étranger ou un citoyen Russe.

Le Ministère explique dans sa conclusion que les dispositions de l’article 312.3 du Code du travail obligent l’employeur à fournir aux employés à distance une protection et sécurité au travail. Les normes de sécurité et de travail russes ne sont valables que sur le territoire de la Russie. Par conséquent, l’employeur ne peut pas assurer les conditions de sécurité pour les employés à distance qui travaillent en dehors de la Fédération de Russie.

Le Ministère du Travail ne conseille pas de conclure avec les personnes ci-dessus un contrat de travail, mais un contrat civil.

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Accès aux informations de l’entreprise par les associés en Russie

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Le Ministère de la Justice de la Fédération de Russie a élaboré les amendements aux Lois « Sur les sociétés anonymes » et « Sur les sociétés à responsabilité limitée » en limitant aux associés l’accès aux informations sur l’activité des entités économiques.

Le texte du projet de loi est publié sur un Portail unique destiné aux projets des actes réglementaires.

Le Ministère a expliqué que les modifications proposées permettront d’éviter la propagation d’informations privilégiées. Le Ministère de la Justice se réfère à l’analyse de l’expérience internationale qui démontre que dans les compagnies publiques et, dans certains pays, dans les compagnies non publiques, les droits des actionnaires d’exiger la fourniture de documents de la société sont réduits au minimum.

En même temps, le Ministère de la Justice estime qu’en ce qui concerne la fourniture de l’information, en Russie, il y a eu lieu un déséquilibre des intérêts dans les relations « société – associés » en faveur de ces derniers.

À cet effet, le projet de loi détermine une courte liste des documents (statuts, documents comptables, certificats d’enregistrement, licences, etc.) qui seront à tout moment accessibles pour en prendre connaissance à la demande d’un associé (actionnaire).

L’accès à d’autres documents sera autorisé à seule condition que l’associé puisse confirmer que l’objectif d’obtenir l’information est commercial et raisonnable. En outre, dans la société anonyme,seul l’actionnaire ayant plus de 2 % des actions a droit de demander ces documents.

Il est prévu également une liste des motifs permettant à la société de refuser de fournir l’information demandée. Mais, il est impossible de refuser, sur la base des motifs ci-dessus, de fournir l’information à l’associé (actionnaire), si ce dernier dispose des actions dont le nombre dépasse un seuil (plus de 25%).

En outre, pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes non publiques, il aura une possibilité de déterminer l’accès aux informations de l’entreprise selon un accord.

Source: Klerk

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Responsabilité pour le non respect de la tenue de comptabilité en Russie

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Le Président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui rend plus grave la responsabilité de la violation des exigences en matière de comptabilité et d’établissement des rapports financiers.

La Loi fédérale № 77-ФЗ du 30/03/2016 avec des modifications au Code des infractions administratives est publiée sur le Portail web officiel d’information juridique.

La loi prévoit, notamment, la nouvelle version de l’article 15.11 du Code des infractions administratives. La violation des exigences de comptabilité et d’établissement des rapports financiers sera passible d’une amende de 5 000 à 10 000 roubles. En cas de récidive, l’amende s’élève de 10 000 à 20 000 roubles ou à la disqualification de 1 à 2 ans.

La loi élargit la liste des actes qui constituent une grave violation des exigences « comptables ». Maintenant, ce sont :

  • sous-estimation des montants des taxes et droits d’au moins 10 % en raison d’une distorsion des données comptables ;
  • distorsion de tout indice du bilan et du résultat exprimé en argent, d’au moins 10 % ;
  • enregistrement d’une activité économique qui n’a pas eu lieu ou d’un objet imaginaire ou simulé dans les livres comptables ;
  • tenue des comptes hors livres comptables ;
  • préparation des comptes (financiers) comptables qui ne sont pas établis sur des données contenues dans les livres comptables ;
  • absence chez l’entité économique des documents comptables primaires et (ou) des registres comptables, et (ou) du bilan et ses annexes, et (ou) du rapport de l’auditeur sur les comptes (financiers) comptables si l’audit comptable (financier) est obligatoire pendant la période de conservation obligatoire de ces documents.
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Refus d’immatriculation de nouvelles sociétés par SI en Russie

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Le Service fédéral des impôts refuse l’immatriculation de nouvelles sociétés aux dirigeants et associés peu scrupuleux.

Au cours du premier trimestre 2016, le Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie a annoncé 725 refus d’immatriculation des nouvelles entreprises aux candidats qui étaient associés ou dirigeants des personnes morales ayant des endettements et exclues du Registre national unique. Le refus ainsi motivé est justifié par l’alinéa « f » du point 1 de l’article 23 de la Loi fédérale du 08/08/2001 № 129-ФЗ (rédaction faite le 31/01/2016) « Sur l’immatriculation nationale des personnes morales et des entrepreneurs individuels ».

Une personne morale est considérée comme ayant effectivement cessée ses activités et peut être exclue du Registre national unique des personnes morales si, pendant 12 derniers mois précédant la date de l’adoption par l’autorité d’enregistrement de la décision appropriée, elle n’a pas présenté ses comptes financiers sur les impôts et droits, et n’a pas procédé à des opérations sur son compte bancaire.

Ainsi, les personnes qui quittent leurs entreprises sans éteindre les dettes devant les services fiscaux, ne pourront participer ou intervenir en qualité du dirigeant dans de nouvelles entreprises au cours des trois ans.

Selon le Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie, les mesures ci-dessus contribuent à une attitude plus attentive des associés et des dirigeants, des personnes morales à l’égard de leurs entreprises, à l’amélioration des affaires et à l’amélioration de la discipline fiscale.

Source: Klerk

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Responsabilité pénale pour l’organisation des pyramides financières

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Les nouvelles mesures incriminant la responsabilité pour l’organisation des « pyramides financières » sont apportées au Code pénal.

Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 78-ФЗ du 30 mars 2016, selon laquelle, désormais, l’organisation des « pyramides financières » est un délit pénal.

En particulier, le Code pénal est maintenant complété par le nouvel article 1722 qui prévoit la responsabilité pénale pour l’organisation de l’activité évoquée, si la valeur des biens impliqués est supérieure à 1,5 millions de roubles (à grande échelle) ou à 6 millions de roubles (à très grande échelle).

En outre, la loi apporte les modifications à l’article 151 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie en ce qui concerne la détermination des délits stipulés dans l’article 1722 du Code pénal de la Fédération de Russie,- annonce le service de presse du Kremlin.

Les modifications apportées à la législation pénale sont adoptées ensemble avec la Loi fédérale № 54-ФЗ du 9 mars 2016 qui prévoit la responsabilité administrative (contravention pénale au sens français) pour l’organisation des « pyramides financières » ou l’activité permettant d’y attirer des liquidités ou d’autres actifs.

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Précision de la Cour suprême russe sur le droit des obligations

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Par l’arrêté № 7 du 24.03.2016, la Cour suprême de la Fédération de Russie a clarifié certaines dispositions du Code civil de la Fédération de Russie concernant la responsabilité suite à la violation des obligations. Les 83 points de l’arrêté examinent les dispositions du Code civil relatives aux pénalités, aux dommages, à la responsabilité pour le non respect des obligations monétaires et d’autres.

En particulier, sur l’application de l’article 395 du Code civil sur la responsabilité pour le non respect des obligations monétaires, la Cour suprême a fait remarquer que les intérêts figurant dans cet article ne peuvent être imputés sur le montant des sanctions économiques (financières) qui sont indûment perçues auprès des personnes morales et physiques par les services fiscaux, les autorités douanières, les agences contrôlant la formation de prix et d’autres organismes publics, et sont à déduire du budget et à retourner. Dans ce cas, les citoyens et les personnes morales, en vertu des articles 15, 16 et 1069 du Code civil, peuvent réclamer le remboursement des dommages causés par la perception des sommes arbitrairement prélevées suite à des sanctions (financières) économiques, sauf disposition contraire de la loi.

Source: Klerk

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Responsabilité du directeur général en Russie

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Les directeurs généraux peuvent être radiés du Code du Travail

  Le Ministère de la Justice compte modifier le Code du travail en précisant que les contrats conclus entre les sociétés et leurs directeurs généraux doivent être régis par le Code civil. Cela permettra d’engager la responsabilité civile d’un directeur et de demander la réparation du préjudice en cas des pertes financières dans son intégralité – tous les litiges découlant de ces contrats seront examinés par les tribunaux d’arbitrage.

Le projet propose d’indiquer que les contrats seront principalement régis par la législation civile, à l’exception de leur partie relative à la sécurité sociale qui va dépendre de la législation de travail. Les auteurs du projet de loi remarquent que la même approche est déjà fixée, depuis 2014, au Code civil (CC) et rend nécessaire de la mettre en accord avec le Code de travail (CT). Le directeur « ne peut être considéré comme partie faible dont les droits exigent un tel soin excessif prévu par les normes de la législation de travail », – explique une notice descriptive du document. En outre, la notice descriptive précise que les tribunaux mettent souvent en question la possibilité de recouvrement de dommages, dans leur intégralité, par le directeur.

Source: Klerk