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Secret fiscal des entreprises en Russie

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La Douma d’Etat a adopté, en deuxième et troisième lecture, le projet de loi № 911054-6 qui exclut du secret fiscal l’information sur le montant des recettes et des dépenses des entreprises, sur le nombre moyen de personnel et le montant total des revenus des employés et sur le montant des taxes et droits payés.

Selon les législateurs, les changements permettront aux contribuables d’obtenir les informations nécessaires sur les organisations contractantes et d’évaluer leurs risques lors de la conclusion des contrats civils et de travail.

Actuellement, conformément à l’article 16 de la Loi fédérale de la Fédération de Russie « Sur la comptabilité », les sociétés anonymes, les banques et d’autres organismes de crédit et d’assurance, les bourses, les fonds d’investissements et d’autres fonds sont tenus de publier leurs états financiers annuels. Les sociétés anonymes doivent en supplément se résigner à l’article 92 de la Loi fédérale « Sur les sociétés anonymes », selon laquelle les sociétés anonymes publiques (SAP) et les sociétés anonymes mais non publiques (SA) dont le nombre d’associés est supérieur à 50 personnes, sont obligées de divulguer leur états (financiers) comptables annuels.

Il n’est pas prévu actuellement d’obligation pour des sociétés à responsabilité limitée (SARL) de publier leurs comptes (financiers) comptables.

Suivant la rédaction existante de l’article 102 du Code des impôts de la Fédération de Russie l’information à la portée de tous sur les personnes morales (y compris les sociétés à responsabilité limitée) ne concerne que le numéro d’identification fiscale, les renseignements sur la violation de la législation relative aux impôts et droits et à la responsabilité qui en découle, les renseignements sur les régimes fiscaux spéciaux utilisés par l’entreprise.

Le projet de loi modifie l’article 102 du Code des impôts de la Fédération de Russie et exclut du secret fiscal les certaines renseignements sur l’organisation redevable de l’impôt, à savoir le nombre moyen d’employés de l’entreprise; le montant total des revenus des employés; le montant des taxes et droits payés l’année précédente, le montant des recettes et des dépenses selon les comptes (financiers) comptables du contribuable.

En cas d’adoption du projet de loi, l’information sur le nombre moyen d’employés de l’entreprise, le montant total des revenus des employés; le montant des taxes et droits payés l’année précédente, le montant des recettes et des dépenses des personnes morales redevables de l’impôt sera disponible au public.

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Postes vacants pour les salariés sortants en Russie

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Les postes vacants pour les salariés sortants à cause d’une réduction du personnel ne peuvent être proposés arbitrairement

Le tribunal constitutionnel de la Fédération de Russie a de nouveau confirmé qu’en cas de licenciement d’un salarié à cause d’une réduction du personnel (des effectifs), il n’est pas nécessaire de lui proposer tous les postes vacants, mais les postes qui correspondent à sa qualification ou ceux subordonnés (moins rémunérés) disponibles dans la région.

Le tribunal constitutionnel a été sollicité par un employeur qui considérait que, en pratique, les dispositions du Code du travail de la Fédération de Russie n’obligent pas les employeurs de proposer tous les postes vacants et leur permettent de les choisir arbitrairement pour les salariés sortants.

Le tribunal n’a pas satisfait les prétentions du requérant et, en rendant l’Ordonnance № 467-O du 29 mars 2016, a rejeté sa demande.

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Projet de loi russe sur les critères pour les transactions à grande échelle

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Les critères pour les transactions à grande échelle et les transactions liées à l’intéressement seront changés

Le gouvernement de la Fédération de Russie a remis à la Douma d’État un projet de loi relatif à l’amélioration du mécanisme de règlement des transactions dans les activités des entités économiques.

Le site Web du gouvernement indique que le projet de loi vise à améliorer les institutions de transactions à grande échelle et de transactions liées à l’intéressement et à améliorer les activités des entités économiques.

En ce concerne le perfectionnement du régime des transactions à grande échelle, le projet de loi précise les critères selon lesquels la transaction peut être attribuée aux grandes transactions ou aux transactions susceptibles d’être gérées par les normes prévues pour les transactions à grande échelle.

Le projet de loi prévoit d’exclure toute possibilité pour les statuts des sociétés de propager le régime de transactions à grande échelle sur d’autres transactions. En même temps, le projet de loi met en usage une nouvelle norme, selon laquelle les statuts de la société peuvent prévoir la nécessité d’avoir le consentement préalable de l’assemblée générale des associés (actionnaires) ou celui du conseil d’administration (conseil de surveillance) permettant de procéder à toutes les opérations énumérées dans les statuts.

En ce qui concerne le perfectionnement du régime des transactions dont la réalisation implique un intéressement (ci-après dénommées – les transactions liées à l’intéressement) le projet de loi propose un certain nombre de changements.

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Immatriculation des entreprises en Russie

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Le Forum mondial des préposés à l’immatriculation, tenu à la Grande-Bretagne, a reconnu qu’au cours des dernières années la Russie a considérablement simplifié et accéléré la procédure d’immatriculation nationale des entreprises. Il a été notamment exclu, pour des personnes morales, une obligation de payer à l’avance le montant du capital et le délai d’immatriculation nationale des personnes morales ou des entrepreneurs individuels a été réduit jusqu’à trois jours ouvrables. On a éliminé l’exigence du sceau pour les entités commerciales ainsi que l’authentification des documents si ces derniers étaient déposés à l’organe d’enregistrement par le demandeur personnellement. En outre, les compagnies auront dans un proche avenir bien de possibilités d’utiliser les statuts type que le Ministère du développement économique de la Russie est en train de développer.

Le progrès ci-dessus a été apprécié favorablement dans la cote de popularité de la Banque mondiale Doing business. Pendant quelques dernières années, la Fédération de Russie a surmonté plusieurs dizaines de points et occupe maintenant la 41-ème place selon l’indicateur « Démarrage d’une entreprise ».

Les formalités d’immatriculation qui doivent être uniques pour tous le pays, les facilités de démarrage d’une entreprise, l’accent mis sur l’enregistrement électronique, l’approche axée sur le client et la fiabilité des registres, ce sont les principales questions abordées lors du Forum. Une attention particulière a été accordée à la question d’une divulgation des informations sur les bénéficiaires des compagnies, à l’organisation de la collecte de ces informations, à son exactitude et l’utilisation.

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L’impôt sur la plus-value d’une vente immobilière en Russie

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Conformément à l’article 207 du code fiscal, les personnes redevables de l’impôt sur le revenu sont les personnes physiques « résidentes » en Russie, et les personnes physiques ayant touché leurs revenus en Russie, mais qui ne sont pas résidentes (non-résidentes) en Russie.

En vertu de l’article 11 du code fiscal russe, sont considérées comme résidentes les personnes physiques séjournant sur le territoire russe au moins 183 jours par an et c’est peu importe la nationalité.

Un taux d’imposition est différent selon si la personne physique est « résidente » ou « non-résidente ». Un étranger résidant en Russie sera imposé au taux de 13 % sur la plus-value réalisée sur la vente de son bien immobilier s’il est le propriétaire de ce bien depuis moins de 3 ans. Les propriétaires des biens immobiliers de plus de 3 ans sont exonérés de l’impôt sur la plus-value.

Un « non-résident » sera imposé au taux de 30 % sur la plus-value réalisée, et ce, quelle qu’en soit la durée de son acquisition.

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Sources du droit des affaires en France et en Russie

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Les principes généraux relatifs aux sources du droit des affaires en France et en Russie se retrouvent dans la hiérarchie des normes :

  • la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales ;
  • les traités internationaux qui sont supérieurs au droit national. Le point commun entre la Russie et la France en matière des sources du droit des affaires est le Code civil qui rappelle les principes généraux applicables aux sociétés.

En revanche, en France, le Code de commerce concerne spécifiquement les sociétés commerciales, et le Code monétaire et financier s’applique notamment aux sociétés cotées en bourse. En Russie, ce sont les lois fédérales en vigueur qui régissent ces matières et non un code spécial. Le Code civil reste une loi essentielle en matière du droit des obligations dans les deux pays.

Les sources supplémentaires existent. En France, la place de la jurisprudence en droit commercial est analogue à celle qu’elle occupe en droit civil : un certain nombre de principes sont issus directement d’arrêts de la Cour de cassation. En Russie, la jurisprudence a également une place importante. La consultation de la jurisprudence permet d’éviter les erreurs dans des décisions et d’assurer l’uniformité des décisions de la justice. Pour cela, la Cour suprême publie les textes dans lesquelles elle apporte des précisions sur l’interprétation d’un article de loi dont les règles sont tirées de la jurisprudence constante. La Russie reconnaît également la primauté des arrêtés de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

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DSN pour les TPE/PME

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Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la DSN est effectivement reportée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016. Les PME et les TPE entreront progressivement en DSN au cours de l’année 2016 et la généralisation de la DSN est prévue en deux temps : janvier 2017 pour la plupart des entreprises et juillet 2017 pour les cas particuliers. Les employeurs qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif devront transmettre leurs déclarations sociales pour la première fois en DSN à des dates qui seront fixées par décret. Les entreprises qui ne sont pas encore en DSN peuvent d’ores et déjà anticiper leur démarrage en DSN et bénéficier d’un accompagnement.

Les TPE/PME ont également la possibilité d’opter pour le dispositif « Titre Emploi Service Entreprise » (TESE). Dans ce cas, le centre « Tese » sera chargé d’établir les formalités et déclarations auxquelles la DSN se substitue.

Le Tese permet aux entreprises de moins de 20 salariés de gérer l’ensemble de leurs salariés, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage…) et de réaliser les formalités liées à l’embauche :

  • déclaration préalable à l’embauche (DPAE) ;
  • contrat de travail ;
  • calcul de la rémunération ;
  • calcul et déclaration des cotisations sociales et déclaration annuelle des données sociales (DADS) ;
  • déclarations destinées à Pôle emploi ;
  • déclarations destinées à la caisse de congés payés ;
  • attestation fiscale pour les salariés ;
  • certificat de travail ;
  • bulletin de paie… ;
  • l’employeur qui souhaite adhérer au Tese, doit utiliser exclusivement ce dispositif ;
  • pour l’ensemble de ses salariés.

Tese(www.letese.urssaf.fr)