Le Président Vladimir Poutin a décidé de réformer la législation arbitrale.
Jusqu’à présent, toute société pouvait créer une cour en bénéficiant dans les contrats avec les contractants d’une clause compromissoire. Les sous-traitants étaient obligés d’accepter les conditions, sinon le contrat était conclu avec un contractant plus souple. Souvent, les cours étaient créées pour le contrat concret et selon le contrat la décision de la cour arbitrale était le plus souvent définitive.
À partir du 1 septembre 2016, les cours arbitrales doivent être créées ne plus près des sociétés mais près des sociétés à but non lucratif qui doivent passer d’abord l’accréditation du Conseil près du Ministère de la Justice et après avoir obtenu l’autorisation auprès du gouvernement.
Source: Klerk
