Le Service fédéral des impôts refuse l’immatriculation de nouvelles sociétés aux dirigeants et associés peu scrupuleux.
Au cours du premier trimestre 2016, le Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie a annoncé 725 refus d’immatriculation des nouvelles entreprises aux candidats qui étaient associés ou dirigeants des personnes morales ayant des endettements et exclues du Registre national unique. Le refus ainsi motivé est justifié par l’alinéa « f » du point 1 de l’article 23 de la Loi fédérale du 08/08/2001 № 129-ФЗ (rédaction faite le 31/01/2016) « Sur l’immatriculation nationale des personnes morales et des entrepreneurs individuels ».
Une personne morale est considérée comme ayant effectivement cessée ses activités et peut être exclue du Registre national unique des personnes morales si, pendant 12 derniers mois précédant la date de l’adoption par l’autorité d’enregistrement de la décision appropriée, elle n’a pas présenté ses comptes financiers sur les impôts et droits, et n’a pas procédé à des opérations sur son compte bancaire.
Ainsi, les personnes qui quittent leurs entreprises sans éteindre les dettes devant les services fiscaux, ne pourront participer ou intervenir en qualité du dirigeant dans de nouvelles entreprises au cours des trois ans.
Selon le Service fédéral des impôts de la Fédération de Russie, les mesures ci-dessus contribuent à une attitude plus attentive des associés et des dirigeants, des personnes morales à l’égard de leurs entreprises, à l’amélioration des affaires et à l’amélioration de la discipline fiscale.
Source: Klerk
