Selon la législation russe pour constituer un avocat une personne physique doit établir une procuration par laquelle elle mandate son avocat le représenter en Russie auprès de toute institutions judiciaires, de tous établissements, ou services administratifs, auprès de tous services d’instruction, auprès du ministère public, auprès de toutes autres juridictions de l’ordre judiciaire, y compris toutes les instances judiciaires de la Fédération de Russie, les juges de paix, avec tous les droits accordés par la loi au demandeur, à la tiers personne, au suspect, à un inculpé, au justiciable, à la personne contre laquelle a été introduite une action en contravention administrative, au défendeur, à la victime et à leurs représentants.
Les démarches à faire pour un citoyen français:
1. Signer une convention avec votre avocat russe.
2. Demander votre notaire en France d’établir une procuration authentique – Droit d’enregistrement 25 € + tarif notaire entre 100 et 200 euros.
3. Poser une apostille sur la procuration auprès d’une Cour d’Appel -Gratuit.
4. Traduire la procuration par un traducteur assermenté – Coût 35 €.
