Les directeurs généraux peuvent être radiés du Code du Travail
Le Ministère de la Justice compte modifier le Code du travail en précisant que les contrats conclus entre les sociétés et leurs directeurs généraux doivent être régis par le Code civil. Cela permettra d’engager la responsabilité civile d’un directeur et de demander la réparation du préjudice en cas des pertes financières dans son intégralité – tous les litiges découlant de ces contrats seront examinés par les tribunaux d’arbitrage.
Le projet propose d’indiquer que les contrats seront principalement régis par la législation civile, à l’exception de leur partie relative à la sécurité sociale qui va dépendre de la législation de travail. Les auteurs du projet de loi remarquent que la même approche est déjà fixée, depuis 2014, au Code civil (CC) et rend nécessaire de la mettre en accord avec le Code de travail (CT). Le directeur « ne peut être considéré comme partie faible dont les droits exigent un tel soin excessif prévu par les normes de la législation de travail », – explique une notice descriptive du document. En outre, la notice descriptive précise que les tribunaux mettent souvent en question la possibilité de recouvrement de dommages, dans leur intégralité, par le directeur.
Source: Klerk
