Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 64-ФЗ du 09 mars 2016 qui élargit la responsabilité administrative des personnes morales (équivalant à l’infraction pénale selon le droit français).
En particulier, le Code des infractions administratives est complété par les normes qui permettent d’engager la responsabilité administrative des personnes morales pour les actes prévus par l’article 19.28 (rémunération illégitime produite par une personne morale), si elles sont commises en dehors de la Russie et dirigées contre ses intérêts ; les personnes morales étrangères doivent répondre aux mêmes obligations.
Selon les modifications, l’affaire concernant une infraction administrative, stipulée à l’article 19.28 du Code des infractions administratives et commise en dehors de la Russie, est à examiner par les tribunaux de l’arrondissement où se trouve l’organe qui a ouvert la procédure.
Il est également mis en vigueur une responsabilité administrative pour le non-respect de l’ordre et des délais de remise à l’entrepôt de données des informations sur le contrat repo, conclu hors les enchères, qui reste un instrument financier dérivé, ou sur tout autre contrat prévu par les actes réglementaires de la Banque centrale de la Fédération de Russie.
En outre, il est institué une responsabilité pour l’utilisation illicite par des personnes morales dans leur dénomination du mot « entrepôt de données » et de ses dérivés et de la combinaison d’entre eux, – annonce le service de presse du Kremlin.
