Le Ministère de la Justice de Russie a annoncé le lancement du développement d’un projet de loi instituant une responsabilité en cas de non-respect par une personne physique, sans bonne raison, des obligations à caractère moral figurant dans le titre exécutoire délivré par le tribunal.
Si un citoyen (ou un fonctionnaire) ne se conforme pas aux exigences ci-dessus pendant deux mois après la date limite fixée par le titre exécutoire pour l’accomplissement volontaire des obligations, la responsabilité administrative lui en incombe. Il est prévu qu’elle sera exprimée soit en détention administrative pour une période de 10 à 15 jours, soit en amende au montant de 20.000 roubles pour des individus qui ne peuvent être soumis à une détention administrative. Il est à rappeler que selon les règles en vigueur, il est interdit d’appliquer la détention administrative aux mineurs, aux femmes enceintes et aux femmes ayant des enfants de moins de 14 ans, aux personnes handicapées de catégorie I et II, aux militaires, aux citoyens appelés pour la formation militaire ainsi qu’aux collaborateurs d’une certaine catégorie d’organes de la police ayant les grades spéciaux (partie 2, article 3.9 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie).
Une infraction commise à nouveau peut donner lieu à des poursuites pénales. Cela peut se produire si la seconde infraction a lieu durant la période pendant laquelle la personne est considérée comme soumise à des sanctions administratives. Autrement dit, pendant toute une année à compter de la fin d’une peine (article 4.6 du Code des infractions administratives de la Fédération de Russie). On ne précise pas quelle sera la responsabilité pénale pour cette infraction contre la justice. Les modifications proposées peuvent entrer en vigueur depuis le 1 janvier 2017.
Source: Garant
