Les nouvelles mesures incriminant la responsabilité pour l’organisation des « pyramides financières » sont apportées au Code pénal.
Le président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine a signé la Loi fédérale № 78-ФЗ du 30 mars 2016, selon laquelle, désormais, l’organisation des « pyramides financières » est un délit pénal.
En particulier, le Code pénal est maintenant complété par le nouvel article 1722 qui prévoit la responsabilité pénale pour l’organisation de l’activité évoquée, si la valeur des biens impliqués est supérieure à 1,5 millions de roubles (à grande échelle) ou à 6 millions de roubles (à très grande échelle).
En outre, la loi apporte les modifications à l’article 151 du Code de procédure pénale de la Fédération de Russie en ce qui concerne la détermination des délits stipulés dans l’article 1722 du Code pénal de la Fédération de Russie,- annonce le service de presse du Kremlin.
Les modifications apportées à la législation pénale sont adoptées ensemble avec la Loi fédérale № 54-ФЗ du 9 mars 2016 qui prévoit la responsabilité administrative (contravention pénale au sens français) pour l’organisation des « pyramides financières » ou l’activité permettant d’y attirer des liquidités ou d’autres actifs.
