Le Président russe Vladimir Poutine a signé une loi qui rend plus grave la responsabilité de la violation des exigences en matière de comptabilité et d’établissement des rapports financiers.
La Loi fédérale № 77-ФЗ du 30/03/2016 avec des modifications au Code des infractions administratives est publiée sur le Portail web officiel d’information juridique.
La loi prévoit, notamment, la nouvelle version de l’article 15.11 du Code des infractions administratives. La violation des exigences de comptabilité et d’établissement des rapports financiers sera passible d’une amende de 5 000 à 10 000 roubles. En cas de récidive, l’amende s’élève de 10 000 à 20 000 roubles ou à la disqualification de 1 à 2 ans.
La loi élargit la liste des actes qui constituent une grave violation des exigences « comptables ». Maintenant, ce sont :
- sous-estimation des montants des taxes et droits d’au moins 10 % en raison d’une distorsion des données comptables ;
- distorsion de tout indice du bilan et du résultat exprimé en argent, d’au moins 10 % ;
- enregistrement d’une activité économique qui n’a pas eu lieu ou d’un objet imaginaire ou simulé dans les livres comptables ;
- tenue des comptes hors livres comptables ;
- préparation des comptes (financiers) comptables qui ne sont pas établis sur des données contenues dans les livres comptables ;
- absence chez l’entité économique des documents comptables primaires et (ou) des registres comptables, et (ou) du bilan et ses annexes, et (ou) du rapport de l’auditeur sur les comptes (financiers) comptables si l’audit comptable (financier) est obligatoire pendant la période de conservation obligatoire de ces documents.
