Les principes généraux relatifs aux sources du droit des affaires en France et en Russie se retrouvent dans la hiérarchie des normes :
- la Constitution confie à la loi la détermination des principes fondamentaux des obligations commerciales ;
- les traités internationaux qui sont supérieurs au droit national. Le point commun entre la Russie et la France en matière des sources du droit des affaires est le Code civil qui rappelle les principes généraux applicables aux sociétés.
En revanche, en France, le Code de commerce concerne spécifiquement les sociétés commerciales, et le Code monétaire et financier s’applique notamment aux sociétés cotées en bourse. En Russie, ce sont les lois fédérales en vigueur qui régissent ces matières et non un code spécial. Le Code civil reste une loi essentielle en matière du droit des obligations dans les deux pays.
Les sources supplémentaires existent. En France, la place de la jurisprudence en droit commercial est analogue à celle qu’elle occupe en droit civil : un certain nombre de principes sont issus directement d’arrêts de la Cour de cassation. En Russie, la jurisprudence a également une place importante. La consultation de la jurisprudence permet d’éviter les erreurs dans des décisions et d’assurer l’uniformité des décisions de la justice. Pour cela, la Cour suprême publie les textes dans lesquelles elle apporte des précisions sur l’interprétation d’un article de loi dont les règles sont tirées de la jurisprudence constante. La Russie reconnaît également la primauté des arrêtés de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
