La loi fédérale du 3 juillet 2016 N 244-ФЗ « Sur la portée des modifications dans la partie un et deux du Code fiscal de la Fédération de Russie »
Les services Internet des sociétés étrangères seront soumis à la TVA. Par les modifications a été introduit l’article sur les particularités de calcul et de paiement de la TVA lors de la prestation des services sous forme électronique par les sociétés étrangères. Il s’agit de la prestation des services par le réseau d’information et de télécommunication, y compris par Internet, de façon automatisée avec l’utilisation des technologies de l’information. Parmi lesquels la concession de droits d’usage des logiciels (y compris logiciel de jeu), bases de données, prestation des services publicitaires, des services de placement des offres d’achat (vente) des marchandises (travaux, services), le soutien des ressources électroniques des utilisateurs, l’attribution des noms de domaine, la prestation des serivces d’hebergement, l’administration des systèmes d’information, des sites, la concession de droits d’usage des publications électroniques, des matériaux d’information, de formation, des graphiques, des œuvres musicales, audiovisuelles etc.
Le montant de la TVA est calculé par les sociétés étrangères est de 15,25%. La déclaration et le paiement s’effectue jusqu’au 25e jour au plus tard du mois suivant la période comptable écoulée. Les modifications entrent en vigueur à partir du 01.01.2017.
Source: Garant
