Le Ministère russe des Finances a éclairé la question de la TVA sur les marchandises importées et non revendues (la lettre du ministère de l’impôt et le Ministère de la politique douanière des Finances de la Russie du 5 Septembre, 2016 numéro 03-07-08 / 51648.
À titre d’exemple, une SARL importe les machines à laver de la Turquie pour la revente en Russie. À l’arrivée au port russe, la marchandise passe la procédure de dédouanement et paye la TVA. À la livraison, à l’entrepôt ,tout le lot était humide, l’emballage était endommagé. À la réception un acte (TORG-2) avec l’indication des dommages identifiés est signé. La SARL constate l’impossibilité de la revente des machines à laver. En outre, le fabricant confirme que les machines à laver ne sons plus exploitables. La SARL, ensuite, prévoit la sortie du stock des machines à laver pour sa destruction et son recyclage.
La question est de savoir si le montant de la TVA payée sur les marchandises importées en Russie peut être déduit.
Les experts financiers du Ministère ont commenté ce cas précis et en déduit que l’importation est destiné à la revente sur le territoire russe, et si la marchandise n’a pas été vendue alors la TVA payée lors de l’importation n’est pas déductible (cop. 2 par. 2 de l’art. 171 du Code des impôts).
