Le Ministère des Finances de Russie a précisé les règles de paiement de la TVA pour les contribuables Russes fournissant leurs services juridiques à la société qui est enregistrée, dispose d’un siège, d’un office et d’un organe exécutif permanent sur le territoire d’un autre pays – mais qui a ouvert son bureau de représentation permanente dans notre pays.
Les financiers ont expliqué que l’obligation de payer la TVA dépend de la destination des services rendus par le contribuable Russe : ils sont rendus à la société étrangère, à elle-même, ou à son bureau de représentation (lettre du Département de l’impôt et la politique tarifaire des douanes du Ministère des Finances de Russie № 03-07-08 /25619 du 4 mai 2016).
Dans le premier cas, les services ne sont pas soumis au paiement de la TVA ; c’est que l’acquéreur des services n’exécute pas son activité sur le territoire de Russie et le territoire russe n’est donc pas considéré comme lieu des prestations de services (alinéa 4 point 1, alinéa 4 point 1.1 de l’article 148 du Code des impôts de la Fédération de Russie). Tandis que seules les opérations de vente des marchandises (travaux, services) effectuées sur le territoire de Russie sont assujetties à la TVA (point 1 de l’article 146 du Code des impôts de la Fédération de Russie).
En outre, le paiement de la TVA n’est pas obligatoire dans les cas où l’objectif initial de la prestation de services juridiques consistait en des consultations sur la mise en place et l’accréditation d’une succursale de la société étrangère en Russie ; et après avoir réussi la procédure d’accréditation de la succursale du client sur le territoire de Russie, la société russe continue alors de lui fournir ses services juridiques concernant les questions de droit liées aux activités de la succursale.
Mais si, en rendant ses services juridiques, la société russe coopère avec le bureau de représentation de la société étrangère, elle devra payer la TVA.
Source: Garant
